Conditions G�n�rales de Cession d�oeuvres

CONDITIONS GENERALES DE CESSION DE PHOTOGRAPHIES PAR DIGIPICTURE

Formation du contrat
Les commandes pass�es sur le serveur engagent le collectionneur d�s r�ception par notre "service collectionneur" de la commande et de son r�glement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes pass�es sur le serveur engagent le collectionneur d�s r�ception de la commande par notre service.

Livraison
Digipicture s'engage � mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les d�lais les plus courts, et ce d�s r�ception du bon de commande. Les d�lais de livraison indiqu�s sur le bon de commande ne sont donn�s qu'� titre indicatif et les retards �ventuels ne donnent pas le doit � l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la ou les photographies ou de r�clamer des dommages et int�r�ts.

Toute r�clamation pour non conformit� ou manquant du devra �tre transmise dans la semaine qui suit la date de r�ception de la commande.

Digipicture et le photographe sont lib�r�s de leurs obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les gr�ves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propri�t� des produits livr�s ou � livrer est suspendu jusqu'au paiement int�gral du prix par le collectionneur et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix
Digipicture et les auteurs pourront modifier les tarifs � tout moment.

Le collectionneur s'engage � payer le prix de cession de la photographie en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le r�glement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi � Digipicture (Christophe Glaudel) du bon de commande, � l'exception du paiement en contre remboursement.

Droit de r�tractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le collectionneur dispose d'un d�lai de sept jours francs � compter de la livraison de sa commande pour retourner des produits aupr�s de l'auteur des photographies pour un �change ou un remboursement, sans p�nalit�s � l'exception des frais de retour. Les photographies retourn�es ne doivent pas avoir �t� encadr�es et sont restitu�es dans leur emballage d'origine.

Garanties
Outre la garantie l�gale contre les vices cach�s, le photographe garantit la d�fectuosit� du support dans les modalit�s d�finies ci-apr�s.

Dans le cas o� le collectionneur constaterait une d�fectuosit� du support, il dispose d'un mois � compter de son achat pour en faire retour au photographe. Pour b�n�ficier de cette garantie, le collectionneur doit obligatoirement adresser � ses frais au photographe la photographie accompagn�e du certificat de garantie joint � l'envoi. Le photographe retourne alors � ses frais, au collectionneur, � l'adresse indiqu� sur le certificat de garantie, un nouveau tirage.

Outre ces garanties, le photographe ne fournit aucune autre garantie.

Protection des donn�es personnelles
Toutes les donn�es que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, vous disposez aupr�s du service collectioneur de digipicture d'un droit d'acc�s, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des donn�es que vous nous avez communiqu�es.

Litiges
Toute commande pass�e emporte l'adh�sion du collectionneur, et ce sans aucune restriction, aux Conditions G�n�rales de cession du photographe. Tout diff�rend relatif � la cession (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit fran�ais devant le tribunal de commerce de Paris.

� Digipicture - 2000